Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0af1163d-1f24-4eb1-900e-25a07bf29101
Début de validité: 1 janvier 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037997905/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037997905/article-6/versions/0af1163d-1f24-4eb1-900e-25a07bf29101/

Sommaire du texte

Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de commissaire divisionnaire de police	NOUVELLE SITUATION dans le grade de commissaire divisionnaire de police	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise

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