Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54124eee-9941-4c9c-9542-1a6792a6782f
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037997907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037997907/article-8/versions/54124eee-9941-4c9c-9542-1a6792a6782f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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