Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - Article 8

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c941b0e6-5eea-4e5d-abbc-3d7c52d8dfc9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038009235/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038009235/article-8/versions/c941b0e6-5eea-4e5d-abbc-3d7c52d8dfc9/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET AUX OBLIGATIONS DES DEMANDEURS D'EMPLOI
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-5