Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02086638-1e67-452a-b0fa-20ae14baff23
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038009233/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038009233/article-7/versions/02086638-1e67-452a-b0fa-20ae14baff23/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-3, Art. R5221-7, Art. R5221-48, Art. R5312-41
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. R5221-3 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R5221-48 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R5221-7 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-41 (V)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5312-41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L316-1-1