Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a67fbf0-877b-4586-822d-f9022e4997e8
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038009241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038009241/article-11/versions/0a67fbf0-877b-4586-822d-f9022e4997e8/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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