Code du travail - Article R2272-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59f2fcc4-bd73-4503-9668-f55fb257f6f9
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038026679/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038026679/article-r2272-3/versions/59f2fcc4-bd73-4503-9668-f55fb257f6f9/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R136-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2272-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2272-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2272-15-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2272-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2272-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R2272-5