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Code du travail - Article R2272-13

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Version
Mise à jour en retard — 3966b604-f9ae-4683-b894-0d3458810913
Début de validité
18 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043672722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043672722/article-r2272-13/versions/3966b604-f9ae-4683-b894-0d3458810913/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.

Deux représentants suppléants pour chaque organisation sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.

La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 2271-1.

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Citations

  • CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2271-1
  • CITATION Code du travail - art. R2272-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R2272-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R2272-3 — Cible absente ou non résolue

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