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Code du travail - Article R2272-4-1

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Version
Mise à jour en retard — a8f9f9c5-01c4-40bd-bda9-d268422d4e4b
Début de validité
18 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043670109/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043670109/article-r2272-4-1/versions/a8f9f9c5-01c4-40bd-bda9-d268422d4e4b/
Sommaire du texte

Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1, sont nommées par le ministre chargé du travail pour une durée de trois ans.

Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

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  1. Version R2272-4-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R2272-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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