Code du travail - Article D6222-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 031e4c3d-2519-4b51-8baa-a77e0051cbf7
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038033238/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038033238/article-d6222-26/versions/031e4c3d-2519-4b51-8baa-a77e0051cbf7/
Sommaire du texte
Texte
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans :
a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D117-1 al 1 à 13 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D373-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D6222-28-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6222-29 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6222-30 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6222-32 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6222-34 (T)
- CITATION Code du travail - art. D6224-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D6235-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6272-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. D6272-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6275-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6222-29 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6222-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6222-60 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6222-29
- CITATION Article D6222-29