Code du travail - Article D5213-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 848028d4-c1e0-4efa-9aec-bf025e3b4f49
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038056777/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038056777/article-d5213-86/versions/848028d4-c1e0-4efa-9aec-bf025e3b4f49/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.
Dans ce cas, l'entreprise adaptée l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D323-26 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5213-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L5213-17