Code du travail - Article D5213-82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 860cc9e7-1bab-4895-bd6c-08a473736ef2
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038056790/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038056790/article-d5213-82/versions/860cc9e7-1bab-4895-bd6c-08a473736ef2/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D323-25-3 al 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4