Code de la sécurité sociale - Article D241-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a4e5071-28df-4c22-a312-989aefaf7b07
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038056809/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038056809/article-d241-22/versions/5a4e5071-28df-4c22-a312-989aefaf7b07/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D241-21