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Code de la sécurité sociale - Article D241-21

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Version
Mise à jour en retard — 3f365aa4-aa52-47e2-9a33-cbe63a4337c0
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038056813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038056813/article-d241-21/versions/3f365aa4-aa52-47e2-9a33-cbe63a4337c0/
Sommaire du texte

Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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  1. Version D241-21 — MODIFIE
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