Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87f433f3-3e20-4b49-9493-a78ed351ec59
- Début de validité
- 29 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038098561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038098561/article-4/versions/87f433f3-3e20-4b49-9493-a78ed351ec59/
Sommaire du texte
Texte
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-34