Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b367bc15-b2e1-4fc4-8da7-6b3ba13e74e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038179278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038179278/article-16/versions/b367bc15-b2e1-4fc4-8da7-6b3ba13e74e2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”, Art. R313-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-1 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-2 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-3 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (VT)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5221-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-11-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-11-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-11-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1