Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e47c517-337a-461f-8965-ce284facae6d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038179340/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038179340/article-12/versions/9e47c517-337a-461f-8965-ce284facae6d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-35 (Ab)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R311-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-7