Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — 155d64f7-f71c-4b6d-a91d-148a9df01154
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038179338/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038179338/article-11/versions/155d64f7-f71c-4b6d-a91d-148a9df01154/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
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Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
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Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
12. Article 21
13. Article 22
14. Article 23
15. Article 24
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
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Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
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Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
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Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
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Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
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Chapitre IX : Dispositions finales
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
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Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
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Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
12. Article 21
13. Article 22
14. Article 23
15. Article 24
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
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Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
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Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
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Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
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Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
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Chapitre IX : Dispositions finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-3

CITATION Code du service national - art. L120-1 — Cible absente ou non résolue