Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8f2a77a-0584-4f1b-b5de-b54aebf6cbbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038179294/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038179294/article-24/versions/e8f2a77a-0584-4f1b-b5de-b54aebf6cbbd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” , Art. R313-85
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-85