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Code des transports - Article D4221-38

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Version
Mise à jour en retard — 683a6075-7874-404f-ac3b-deacaf5bcb94
Début de validité
7 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181625/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181625/article-d4221-38/versions/683a6075-7874-404f-ac3b-deacaf5bcb94/
Sommaire du texte

Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.

Historique

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  1. Version D4221-38 — MODIFIE
  2. Version D4221-38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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