Code des transports - Article D4221-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7659414-ed16-4a77-9e54-e60aa0b12161
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181643/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181643/article-d4221-35/versions/c7659414-ed16-4a77-9e54-e60aa0b12161/
Sommaire du texte
Texte
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 31 alinéa 3, paragraphe II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2017 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2018 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2020 - art. (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-34 (M)
- CITATION Code des transports - art. D4221-36 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4241-43 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4241-44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D4221-34