Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 764a578f-82d0-4f29-bc64-1928d749be94
- Début de validité
- 1 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038182751/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038182751/article-4/versions/764a578f-82d0-4f29-bc64-1928d749be94/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-5