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Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — c8a02fe4-63ae-458f-8967-8f5ec51d43f5
Début de validité
1 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038182767/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038182767/article-8/versions/c8a02fe4-63ae-458f-8967-8f5ec51d43f5/
Sommaire du texte


Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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