Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c03545-eb42-4b20-bd4f-e2f8e0bedbb8
- Début de validité
- 1 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038182770/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038182770/article-10/versions/e1c03545-eb42-4b20-bd4f-e2f8e0bedbb8/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de spécialisation "responsable d'une unité de méthanisation agricole" peut être délivré à compter du 1er août 2019.
Historique
Évolution juridique
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