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Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 24d03876-075c-43e2-a451-610c2421e559
Début de validité
20 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038201989/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038201989/article-2/versions/24d03876-075c-43e2-a451-610c2421e559/
Sommaire du texte


Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

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