Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative - Article 1

La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :

-4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens généralistes ;
-4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ;
-2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;

2° Pour les visites à domicile :

-4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ;
-4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ;
-2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.