Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56bd57f6-e8ea-4144-8764-960e1df2a6f1
- Début de validité
- 20 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038201991/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038201991/article-3/versions/56bd57f6-e8ea-4144-8764-960e1df2a6f1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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