Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaa45e7c-ccd1-4822-ab43-776ba8c80dee
- Début de validité
- 20 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038201992/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038201992/article-4/versions/aaa45e7c-ccd1-4822-ab43-776ba8c80dee/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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