Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c816d79b-e050-432e-89d8-120f1fa6d7a1
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038207988/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038207988/article-3/versions/c816d79b-e050-432e-89d8-120f1fa6d7a1/
Sommaire du texte
Texte
Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
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