Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9615f6e-4d3c-405f-b4ec-b00a98b57337
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038207991/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038207991/article-6/versions/e9615f6e-4d3c-405f-b4ec-b00a98b57337/
Sommaire du texte
Texte
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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