Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23985abb-fddd-4e53-9bc1-e75d111f9a2f
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038207990/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038207990/article-5/versions/23985abb-fddd-4e53-9bc1-e75d111f9a2f/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
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