Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6554d01d-fdf9-4e49-89ea-a4b80a6fd9d9
- Début de validité
- 1 novembre 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038214092/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038214092/article-28/versions/6554d01d-fdf9-4e49-89ea-a4b80a6fd9d9/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, auprès du ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé :
Pour la moitié, des représentants des caisses régionales de la sécurité sociale, parmi lesquels trois quarts de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses et un quart d'employeurs ou de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale.
Pour un quart, de représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs, de salariés, de praticiens et des associations familiales constituées conformément à l'ordonnance du 3 mars 1945 ;
Pour un quart, de représentants des administrations publiques intéressées, de représentants du personnel des services et de personnes au concours desquelles il sera décidé de faire appel en raison de leur compétence particulière.
Le conseil supérieur de la sécurité sociale, comprend, en outre, quatre membre du parlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946, v. init. (art.1er)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 (Ab)