Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 26 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c875ff94-b3e0-408d-b9a3-8256aadb4b80
- Début de validité
- 9 mars 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038226251/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038226251/article-26-bis/versions/c875ff94-b3e0-408d-b9a3-8256aadb4b80/
Sommaire du texte
Texte
La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init. (art. 8)