Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 26 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58082063-326a-42fc-8b4e-39c04f2e8863
- Début de validité
- 10 juillet 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038357623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038357623/article-26-ter/versions/58082063-326a-42fc-8b4e-39c04f2e8863/
Sommaire du texte
Texte
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-907 du 5 juillet 1955, v. init. (art. 1er)