Code du travail - Article D4622-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ff3c915-e07a-46c5-8dd3-1bfe7d52b8e4
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677037/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677037/article-d4622-1/versions/7ff3c915-e07a-46c5-8dd3-1bfe7d52b8e4/
Sommaire du texte
Texte
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1272-10 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D1272-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1273-7 (T)
- CITATION Code du travail - art. D1274-6 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D4622-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2331-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1273-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7122-31 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L2331-1