Décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73874d7c-82b8-473e-ae1d-852142763206
- Début de validité
- 23 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038259561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038259561/article-12/versions/73874d7c-82b8-473e-ae1d-852142763206/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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