LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 736b7a4c-ee0a-40ae-972e-baf2f6257ca9
- Début de validité
- 24 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262662/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262662/article-81/versions/736b7a4c-ee0a-40ae-972e-baf2f6257ca9/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire.Art. L265-1, Art. L265-2
-Code de la santé publiqueArt. L3425-2, Art. L3711-1
-Code des assurancesArt. L422-9
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-10, Art. 33
-Code de procédure pénaleArt. D17, Art. D48-2, Art. D49-26, Art. D49-69, Art. D115, Art. D115-3, Art. D545, Art. D574, Art. R61-6, Art. R92, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. 569, Art. 706-11, Art. 712-19, Art. 745, Art. 747, Art. 706-15-1, Art. D32-30, Art. D147-16-1, Art. D47-34, Art. D147-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 471, Art. 712-20, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. 739, Art. 741-1, Art. 740, Art. 742, Art. 743, Art. 741-2
-Code pénalArt. 131-36-6, Art. 133-13, Art. 222-48-1
VII.-Dans le code de procédure pénale et dans toutes les autres dispositions de nature législative, les mots : " sursis avec mise à l'épreuve " sont remplacés par les mots : " sursis probatoire ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (VD)
- MODIFIE Code pénal - art. 131-36-6 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 133-13 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-48-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Chapitre II : Du sursis probatoire (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 471 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 569 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-11 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-19 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-20 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 739 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 740 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 741-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 742 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 743 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 745 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 747 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R121-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R121-3 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R61-6 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R92 (VD)
- MODIFIE Code de justice militaire. - art. L265-1 (VD)
- MODIFIE Code de justice militaire. - art. L265-2 (VD)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code des assurances - art. L422-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 741-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L265-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 471
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 569
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 739
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 740
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 741-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 745
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 747
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 742
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 743
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-48-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée