Code civil - Article 513
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17c52cf0-b47a-45fe-8579-76c1853a9bfe
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311111/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311111/article-513/versions/17c52cf0-b47a-45fe-8579-76c1853a9bfe/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
Notes
Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Code civil - art. 510 (V)
- CITATION Code civil - art. 514 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article 510
- CITATION Article 510