Code de justice administrative - Article L911-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3d498a3-f3e6-447f-af2c-019fa6550fee
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311361/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311361/article-l911-3/versions/a3d498a3-f3e6-447f-af2c-019fa6550fee/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L911-1
- CITATION Article L911-2
- CITATION Article L911-1
- CITATION Article L911-2