Code de justice administrative - Article L911-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cfa7567-b468-4cab-85f0-861a7a8e9355
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311342/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311342/article-l911-5/versions/3cfa7567-b468-4cab-85f0-861a7a8e9355/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. L911-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R931-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R931-6 (V)
- CITATION Code de justice administrative. - art. R931-4 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L911-3
- CITATION Article L911-3