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Code de la sécurité intérieure - Article R252-14

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Version
Mise à jour en retard — 00cfe8fe-0afd-4d6c-99f1-5ad92736053c
Début de validité
30 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048475931/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048475931/article-r252-14/versions/00cfe8fe-0afd-4d6c-99f1-5ad92736053c/
Sommaire du texte

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée.

La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.

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  1. Version R252-14 — VIGUEUR

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