LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1256066c-98ac-473f-8e0a-1c350a4f7e45
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038314882/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314882/article-20/versions/1256066c-98ac-473f-8e0a-1c350a4f7e45/
Sommaire du texte
Texte
Un décret fixe :
― les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement ;
― la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 102