Code de l'éducation - Article D612-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80a33d28-b73d-41a7-9b9f-06acb437877e
- Début de validité
- 28 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038315873/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038315873/article-d612-6/versions/80a33d28-b73d-41a7-9b9f-06acb437877e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 - art. 21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21