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Code de l'éducation - Article D612-7

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Version
Mise à jour en retard — be4c0b20-02f4-40d3-8875-2e243c2a4360
Début de validité
11 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036700283/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036700283/article-d612-7/versions/be4c0b20-02f4-40d3-8875-2e243c2a4360/
Sommaire du texte

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3.
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.

Historique

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  1. Version D612-7 — MODIFIE
  2. Version D612-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

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