Code de l'éducation - Article D612-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17695b70-6ff2-4496-982d-af23307b4fba
- Début de validité
- 22 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038402407/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038402407/article-d612-4/versions/17695b70-6ff2-4496-982d-af23307b4fba/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.
L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-345 du 19 avril 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2013 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2019 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1