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Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 852ebd60-d478-41b6-a658-3574c2fd167a
Début de validité
3 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038327054/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038327054/article-13/versions/852ebd60-d478-41b6-a658-3574c2fd167a/
Sommaire du texte


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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