Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 984dd1fa-a763-4e18-9ab4-c709099b03d0
- Début de validité
- 3 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038327056/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038327056/article-14/versions/984dd1fa-a763-4e18-9ab4-c709099b03d0/
Sommaire du texte
Texte
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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