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  3. Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
  4. Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE
  5. Chapitre II : Discipline des concours
  6. Article 15

Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration - Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 avril 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c1ce0850-e250-4597-b97d-0b7f062f3bd9
Début de validité
30 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053978683/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053978683/article-15/versions/c1ce0850-e250-4597-b97d-0b7f062f3bd9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES Consulter cette section

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  2. Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Notation et jury Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Discipline des concours Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  4. Annexe I Consulter cette section

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  5. Annexe II Consulter cette section

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  6. Annexe III Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES Consulter cette section

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  2. Titre II : RÈGLES D'ORGANISATION GÉNÉRALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Notation et jury Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Discipline des concours Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  5. Annexe II Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;

2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;

3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique ;

4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la salle des épreuves.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur du Groupe des instituts du service public qui le porte à la connaissance du président du jury compétent.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 2019 Version 15 — MODIFIE
  2. 30 avril 2026 Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2026 - art. 10

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 avril 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08
Identifiant de l’import Jurisfac
dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Archive
LEGI_20260429-214715.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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