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Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration - Article 16

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Mise à jour en retard — 093a0118-6fcf-4a9e-841c-0c6f8053f8dd
Début de validité
30 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053978687/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053978687/article-16/versions/093a0118-6fcf-4a9e-841c-0c6f8053f8dd/
Sommaire du texte

L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur du Groupe des instituts du service public.

Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée au sein du Groupe des instituts du service public.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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  1. Version 16 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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