Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c618cd5b-1687-4aa7-9c08-1d10102ab488
- Début de validité
- 29 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038339316/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038339316/article-7/versions/c618cd5b-1687-4aa7-9c08-1d10102ab488/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 6 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 8 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2019 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1