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Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - Article 4

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Mise à jour en retard — 8c0a682d-c5bf-4dfe-9491-bb38983c5362
Début de validité
27 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045417542/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045417542/article-4/versions/8c0a682d-c5bf-4dfe-9491-bb38983c5362/
Sommaire du texte

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant :



Puissance de l'installation (P en MW)
Taux de réfaction r et s

P ≤ 500 kW
r = s = 60 %

500 kW < P ≤ 1MW
r = s = 40 %

1 MW < P ≤ 5MW
r = s = 40 %-(P-1) x 10 %

P > 5 MW
r = s = 0

Notes

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 de l'arrêté du 22 mars 2022 (NOR : TRER2208867A).

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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